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Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e ed.

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e ed.

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e ed.

Collection Codes Dalloz

Parution le 26/08/2020

Résumé

Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2019 : L’édition 2019 est notamment à jour : * Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ; *De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; * De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ; * Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense . Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

Caractéristiques techniques du livre "Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e ed."

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Éditeur(s) Dalloz
Collection Codes Dalloz
Parution 26/08/2020
Format 12.8 x 19.3
Poids 1072g
EAN13 9782247196753

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