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Code de procédure fiscale 2021
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Code de procédure fiscale 2021

Code de procédure fiscale 2021

annoté et commenté

Collectif Dalloz - Collection Codes Dalloz

1918 pages, parution le 26/05/2021 (28eme édition)

Résumé

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.
Les + de l'édition 2021 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché.
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement).
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article.
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette).

Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2021.
Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.

L'auteur - Collectif Dalloz

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Collectif Dalloz
Collection Codes Dalloz
Parution 26/05/2021
Édition  28eme édition
Nb. de pages 1918
Format 13 x 19,5
Couverture Broché
Poids 996g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247205448

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