L'obligation de sécurité dans la vente

Juris classeur - Pratique pofessionnelle

Daniel Veaux, Paulette Veaux-Fournerie

174 pages, parution le 21/11/2002

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Résumé

À notre époque, la recherche de la sécurité dans tous les domaines est une véritable obsession. Il n'est donc pas surprenant que l'idée ait fait son chemin dans le droit de la vente, alors que le bien vendu peut devenir source de dommages pour l'acheteur, ses ayants cause, voire les tiers, s'il est dangereux ou défectueux.

La survenue, dans un domaine du droit d'origine essentiellement jurisprudentielle, de la directive du 25 juillet 1985 visant au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, d'une clarté toute relative, a péniblement abouti en France à une transposition tardive dans le Code civil (art. 1 586-1 à 1386-18), par le jeu de la loi n° 98-589 du 19 mai 1998.

Depuis, si, à certains égards, les contours de l'obligation de sécurité du vendeur se sont précisés, de graves incertitudes se développent au fil des arrêts de la CJCE qui ont condamné la France (et d'autres États membres de l'UE), pour transposition incorrecte de telle ou telle disposition de la directive, et le pire semble arrivé le 25 avril 2002, lorsque la CJCE, évoquant sans réelle clarté le fondement technique des applications de la responsabilité du fait des produits défectueux, a refusé aux États membres de l'EU la liberté de choix du régime de responsabilité : tout texte de transposition doit impérativement consacrer les solutions de la directive. Encore faut-il savoir lesquelles...

Sans doute, cette prise de position dépasse-t-elle le régime de l'obligation de sécurité du vendeur. Mais celui-ci est néanmoins directement concerné et, clans un proche avenir, il faudra bien que l'on sache si cette obligation peut être seulement a l'origine d'une responsabilité contractuelle ou si certains régimes de responsabilité délictuelle devront être condamnés. Le présent ouvrage est au coeur du débat.

Au sommaire

I- Reconnaissance du principe d'une obligation de sécurité dans la vente

Caractère de l'obligation de sécurité du vendeur
Domaine de l'obligation de sécurité du vendeur

II- Prévention

Obligations pré-contractuelles
Obligations lors de la conclusion de la vente
Obligations post-contractuelles

III- Réparation

Le système de responsabilité élaboré par la jurisprudence française
Système de responsabilité issu de la transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985
Le système français actuel

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	Daniel Veaux, Paulette Veaux-Fournerie
Parution	21/11/2002
Nb. de pages	174
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	255g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782711134908
ISBN13	978-2-7111-3490-8