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La question prioritaire de constitutionnalité

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Philippe Belloir - Collection La justice au quotidien

Parution le 18/12/2012

Résumé

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Philippe Belloir
Collection La justice au quotidien
Parution 18/12/2012 01/01/2013
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 165g -
Contenu - PDF
EAN13 9782336290119 9782296513396

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