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Pratique des saisies mobilières en droit ohada

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Pratique des saisies mobilières en droit ohada

Pratique des saisies mobilières en droit ohada

Collection Etudes africaines

400 pages, parution le 13/04/2021

Résumé

L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) L'Harmattan
Collection Etudes africaines
Parution 13/04/2021
Nb. de pages 400
Format 15.5 x 24
Couverture Broché
Poids 610g
EAN13 9782343211084

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