Code des relations entre le public et l'administration 2020, annoté et commenté - 4e ed.
4e édition
822 pages, parution le 11/09/2019
Résumé
Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse
Le Code des relations entre le public et l’administration 2020 est notamment à jour :
• de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
• du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;
• du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
• du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.
Le Code des relations entre le public et l’administration 2020 est notamment à jour :
• de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
• du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;
• du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
• du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 11/09/2019 |
| Nb. de pages | 822 |
| Format | 12.8 x 19.3 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 863g |
| EAN13 | 9782247186761 |
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