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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Ministère de la Justice

64 pages, parution le 03/03/2016

Résumé

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Ministère de la Justice
Parution 03/03/2016
Nb. de pages 64
Format 13 x 18
Couverture Broché
Poids 105g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711024568
ISBN13 978-2-7110-2456-8

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